Article 1 : ACCEPTATION
Toute commande implique de la part du client l'acceptation, sans réserve, des conditions ci-dessous qui l’emportent sur toutes autres conditions du client.
Article 2 : DEVIS ET ETUDES
La durée de validité des devis est de un mois à compter de sa date d’établissement sauf condition particulière stipulée dans l’offre commerciale.
Les devis nécessitant des travaux importants de préparation, les études et les expérimentations particulières sont facturables. Les parties conviendront des conditions financières de leur réalisation sur la base d’un prix ne pouvant être inférieur à 125 €HT/heure ou 800 €HT/jour.
Les études, principalement celles modifiant notablement le cahier des charges du client et entrainant une amélioration de la valeur du produit ou concept, restent la propriété exclusive du vendeur et ne peuvent être ni communiquées, ni exécutées, ni reproduites sans son autorisation préalable et écrite.
Article 3 : DELAIS DE REALISATION OU DE LIVRAISON
Les délais de livraison de produits ou prestations ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation ou de réclamer un dédommagement quelconque.
En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matières premières…
Si nécessaire, des livraisons partielles avec facturation et paiement intermédiaires sont possibles.
Par ailleurs, si des délais impératifs ont été convenus et des pénalités stipulées, celles-ci ne sauraient être supérieures à 5% du prix de la commande.
Article 4 : PRIX - PAIEMENT
A - Modalités
Les produits ou services sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande ou au prix indiqué au devis, celui-ci n’étant toutefois valable qu’un mois à compter de sa date d’établissement.
Les factures sont payables au domicile du vendeur à la date de réception de facture.
B- Retard
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
- le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé
- l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné
- l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
- la suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% des sommes dues avec un minimum de 300 €.
C – Exigence de garanties
En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance crédit du vendeur, ce dernier pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou suspendre les commandes en cours dans l’attente de la fourniture par le client d’une garantie bancaire.
Article 5 : RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des produits ou études vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Article 6 : LITIGE
Tout différend, de quel ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Roubaix/Tourcoing qui se devra d’appliquer la loi française.